Consultez dans cet espace des informations utiles sur la banque

La Convention AERAS : L'accès au crédit malgré un problème de santé.

La nouvelle Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter, et facilite donc l'accès à l'emprunt et à l'assurance de ces personnes. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

Cette convention remplace et améliore la Convention Belorgey, qui avait été signée en 2001.

Elle a été confirmée par une disposition légale, à savoir la loi 2007-131* du 31/01/2007 et vise à transcrire les avancées et les garanties prévues par la Convention AERAS.

Elle a été signée le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, et est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Consultez les Mini-Guides de la Fédération Bancaire Française "les clés de la banque "

Consultez le site des pouvoirs publics dédié à la Convention AERAS

* Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les nouvelles règles de fonctionnement des Services de Paiement

Depuis le 1^er novembre 2009, la Directive Européenne sur les Services de Paiement est en vigueur en France. Cette Directive vise à renforcer vos droits et à harmoniser les opérations de paiement au sein de l'Espace Économique Européen.
Consultez le mini-guide de la Fédération Bancaire Française.





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